Conditions générales de vente

1. Généralités

Ces conditions générales de vente et de livraison doivent être respectées lorsqu’elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de la commande/du contrat. Des conditions différentes de la part de l’acheteur ne seront applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur. Ces conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes et livraisons entre le commerce dentaire et l’utilisateur d’affaires final du secteur dentaire (B to B).

2. Offres

Les prix figurant dans les listes de produits, des catalogues ou sur le site web s’entendent en francs suisses; ils ne sont pas garantis dans le temps; ils ne comprennent pas la TVA, la taxe COV, la Tar dentaire, la taxe postale ou du transport.
Des modifications de livraisons ou adaptations de prix de la part du fournisseur restent réservées.

3. Produits pharmaceutiques/médicaments

Les produits pharmaceutiques/médicaments ne sont remis qu’à des dentistes inscrits au registre officiel des professions médicales. L’entreprise du commerce dentaire est tenue de contrôler si le client/acheteur est autorisé à recevoir ces produits pharmaceutiques/médicaments.

4. Livraison

Les produits/biens commandés seront délivrés sans délai dans la mesure où ils sont en stock. Les prestations sont apportées dans le cadre de la disponibilité des collaborateurs techniques. Sont admises des livraisons en parties. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison.

5. Paiement

Dans les 30 jours, net, date de la facture.

6. Transfert des profits et risques

Les profits et risques passent à l’acheteur dès la remise de la marchandise.

7. Réserve de propriété

Tous les produits/biens restent de la propriété intégrale du fournisseur jusqu’au paiement complet de la facture. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’instance compétente l’inscription de cette réserve de propriété.

8. Reprise de marchandises

Des marchandises/biens de consommation peuvent être retournés/échangés par l’acheteur dans les 7 jours depuis la date de livraison à condition qu’ils soient toujours dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable/neuf pour la revente. Les frais de transport et les risques seront alors à la charge de l’acheteur. Les produits pharmaceutiques et les commandes spéciales sont exclus d’un retrait/reprise ou d’un échange. Chaque envoi retourné doit être muni d’une copie du bulletin de livraison ou de la facture relative. Reste réservée une facturation pour les frais administratifs en cas de retrait/reprise.

9. Garantie

Pour les petits appareils livrés par InnoVdentaire la garantie est de 12 mois à partir de la date de vente sauf si une durée plus longue de garantie est accordée par écrit entre le commerçant dentaire et le client. De tels équipements endommagés sont remplacés ou réparés en garantie si le défaut est signalé par écrit dans les 2 semaines après sa constatation. Les frais de déplacement et de transport seront alors à la charge de l’acheteur. Une garantie n’est pas accordée lorsque l’acheteur, sans être autorisé par écrit par InnoVdentaire, procède à des modifications ou réparations de l’appareil. Pendant la durée de réparation en garantie l’acheteur n’a pas droit à un appareil de remplacement. Sont exclus de la garantie les biens de consommation de même que les appareils d’occasion et les éléments usés; pour les dommages qui résultent d’une non-observation du mode d’emploi, d’un stockage inadéquat ou d’un manque d’entretien, une garantie est exclue de même que toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect..

10. Non-paiement dans le délai

Lorsque l’acheteur est en retard avec le paiement ou les conditions de paiement convenus non respectés le fournisseur est en droit de faire valoir un intérêt moratoire de 7 %. dès la date de paiement échue.

11. Règles complémentaires

En cas où l’une ou l’autre des normes de ces conditions générales de vente et de livraison ne sont applicables de par la loi les autres articles restent par contre en vigueur.

12. For et droit applicable

Les accords et contrats passés avec InnoVdentaire sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire est Genève.
IDE : CHE-257.171.315 – IBAN : CH59 00788 0000 5068 0419